Vos démarches

Attention : Dans le cadre d'une réduction de votre temps de travail, veuillez à bien anticiper votre démarche de mobilisation de points et à respecter les étapes suivantes, sous peine de voir votre dossier rejeté.

En effet, vu l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l'employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention pour le passage à temps partiel, votre employeur doit notamment envoyer le nouvel avenant de votre contrat de travail à l’organisme gestionnaire du compte professionnel de prévention au moins 1 mois avant le début de votre temps partiel.

1^ère étape : Votre attestation de points mobilisables

Dans le cadre d'une demande de passage à temps partiel, vous devez au préalable obtenir une attestation de points mobilisables : il s’agit d’un justificatif, disponible sur votre Espace Personnel, indiquant que vous disposez du nombre de points nécessaires à la prise en charge de l'aménagement de votre temps de travail.
Si vous avez moins de 60 ans, vous pouvez utiliser au maximum 80 points pour réduire votre temps de travail.

2ème étape : Obtenir l’accord de votre employeur

Vous devez engager un échange et obtenir un accord de votre employeur.
L’attestation de points mobilisables vous permet d’appuyer votre demande de passage à temps partiel.

Vérifiez votre temps de travail actuel et le temps de travail réglementaire de l’entreprise.
Ces éléments sont nécessaires pour calculer le nombre de jours auxquels vous pourriez bénéficier (voir rubrique "A quoi avez-vous droit ?")

3^ème étape : Effectuer votre demande en ligne

Cette étape vous permet de bloquer les points nécessaires à votre passage à temps partiel.

Attention toutefois, vos points sont mobilisables par tranche de 10. Le nombre de points mobilisés et le taux de réduction souhaité détermineront le nombre de jours maximum dont vous disposerez pour votre temps partiel.

Vous devez faire votre demande sur votre espace personnel en ligne accessible depuis le site www.compteprofessionnelprevention.fr.
Si vous ne disposez pas d'un accès internet, vous pouvez aussi faire une demande de mobilisation de points par courrier en utilisant le formulaire Cerfa dédié.

Vous recevrez un récépissé de votre demande que vous devrez impérativement fournir à votre employeur pour rédiger l’avenant à votre contrat de travail.

 
4^ème étape : L’avenant à votre contrat de travail

Pour finaliser la démarche de passage à temps partiel, votre employeur devra rédiger un avenant à votre contrat de travail
Cet avenant devra être signé par vous et votre employeur.

Votre employeur devra faire parvenir au C2P au moins 1 mois avant le début du temps partiel :

• une copie de l'avenant co-signé
• les copies de vos 3 derniers bulletins de salaire
• un relevé d'identité bancaire.

Après validation de ces éléments, votre employeur recevra un courrier de confirmation de la prise en charge de votre dossier.
 

Trois points d'attention

• - Les documents doivent parvenir au C2P au moins 1 mois avant le début du temps partiel.
  Le non respect de ce délai peut aboutir au rejet complet de votre demande.
  
  - L'avenant doit être cosigné par vous et votre employeur.
  
  - Les bulletins de salaire ne doivent pas dater de plus de 6 mois par rapport au début du temps partiel.