Comment faire une réclamation :

Echanger avec votre employeur au préalable

Qui doit déclarer l'exposition ?

Il est de la responsabilité de votre employeur d’évaluer votre exposition aux six facteurs de risques professionnels concernés par le Compte professionnel de prévention. Si votre activité dépasse les seuils fixés, il doit déclarer votre exposition chaque année.

Ainsi chaque année avant le 30 juin (Exception 2024 : 30 septembre), vous recevez votre relevé annuel de points téléchargeable sur votre espace personnel salarié ou en version papier par voie postale. Il permet de connaître :

• Le(s) déclaration(s) d’exposition réalisées par votre/vos employeur(s) pour l’année écoulée
• Le nombre de points acquis au titre de l’année écoulée
• Le détail des déclarations de chacun de vos employeurs

Que faire en cas de désaccord sur l’exposition déclarée ?

• Un délai de 2 ans

Si vous êtes en désaccord avec les informations contenues dans le relevé de points ou si vous n’avez pas reçu de relevé alors que vous estimez avoir été exposé au titre de l’année écoulée, vous pouvez effectuer une réclamation.
Vous devez faire cette réclamation dans un délai de deux ans à compter de la fin de l'année d'exposition contestée.
Par exemple, pour effectuer une réclamation concernant une exposition en 2022, vous avez jusqu'au 31 décembre 2024.

• Plusieurs étapes et délais à respecter

1ere étape :
Commencez par vous adresser à votre employeur  pour engager un dialogue au plus tôt.
Si ce dialogue n'aboutit pas, vous pouvez engager un recours auprès de votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d'en attester la date de réception (voir un modèle de courrier proposé).
Votre employeur doit alors vous répondre dans un délai de 2 mois pour accepter ou refuser votre demande.

2eme étape :

• Votre employeur refuse votre demande (rejet explicite)
  Vous pouvez alors porter cette réclamation devant le Compte professionnel de prévention. Vous devez le faire dans un délai de 2 mois  à compter de la date du courrier de réponse de l'employeur.
   
• Votre employeur doit vous répondre dans un délai de 2 mois. S'il n'a pas répondu dans ce délai, il s'agit d'un rejet implicite.
  Vous pourrez alors porter cette réclamation devant le Compte professionnel de prévention. Vous devez le faire dans un délai de 2 mois à compter de la date du rejet implicite (fin du délai de 2 mois de réponse de l'employeur).   
  
  Ex : vous adressez un courrier de réclamation à votre employeur le 01/08/2024.
  Il refuse de modifier sa déclaration ou il n'a pas répondu à votre demande le 01/10/2024.
  Vous pouvez alors adresser votre réclamation au service gestionnaire du Compte professionnel de prévention entre le 01/10/2024 et le 01/12/2024.

3eme étape :

Vous adressez votre formulaire de réclamation par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante :

Compte Professionnel de Prévention
Libre Réponse 86057
35099 Rennes Cedex 9
 

Attention : un formulaire ne doit porter que pour une seule année et un seul employeur.
Si vous souhaitez faire une réclamation sur 2 années, vous devez remplir les formulaires correspondant à ces 2 années.

Vous joignez à votre formulaire :

• La copie du courrier de réclamation que vous avez envoyé à votre employeur
• L'accusé réception de ce courrier daté et signé par votre employeur
• La réponse de votre employeur en cas de refus (rejet explicite)

 N'hésitez pas à consulter la notice "Comment effectuer une réclamation".

Que faire en cas de désaccord sur l’utilisation des points ?

Si vous souhaitez effectuer une formation professionnelle sur votre temps de travail, l’accord de votre employeur est indispensable. Renseignez-vous sur www.moncompteformation.gouv.fr.

Si vous souhaitez passer à temps partiel, l’accord de votre employeur est indispensable. L’employeur peut refuser une réduction du temps de travail à certaines conditions tenant notamment aux impératifs d’activité. Le règlement d’un différend sur l’aménagement du temps de travail relève de la compétence du conseil des prud’hommes.

Si vous souhaitez obtenir une majoration de durée d’assurance pour anticiper votre départ à la retraite, votre employeur ne peut s’y opposer. Vous devez simplement respecter le préavis de départ à la retraite obligatoire dans votre entreprise.