La démarche de réclamation

Quelles sont les démarches à effectuer en cas de désaccord avec l'employeur ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec les informations de votre relevé de points annuel, ou si vous n’avez pas reçu de relevé alors que vous pensez avoir été exposé l’année précédente, vous pouvez faire une réclamation. Avant toute démarche, vous devez d’abord en parler avec l’employeur concerné pour essayer de trouver une solution. Il peut s’agir de votre employeur actuel ou d’un ancien employeur.

Si aucun accord n’est trouvé avec l’employeur, vous pouvez faire une réclamation dans un délai de deux ans après la fin de l’année d’exposition concernée.

Par exemple, pour effectuer une réclamation concernant une exposition sur l’année 2024, vous avez jusqu’au 31 décembre 2026.

Les étapes et délais à respecter pour formuler votre réclamation

Un salarié doit d’abord essayer de trouver une solution en discutant avec son employeur. Si aucun accord n’est trouvé, il peut alors engager une réclamation. Cette démarche se déroule en plusieurs étapes et doit respecter des délais précis.

1. Informez votre employeur que vous engagez une procédure de réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d'en attester la date de réception (exemple : un e-mail).
   Vous pouvez utiliser notre modèle de courrier. Il est nécessaire de préciser le ou les facteurs d’exposition que vous contestez, ainsi que l’année d’exposition concernée.
   Votre employeur dispose ensuite de 2 mois pour vous répondre par écrit à compter de la réception de votre demande.
    
2. Si votre demande est refusée par votre employeur ou s’il ne vous répond pas dans ce délai de deux mois, vous pouvez transmettre votre dossier complet de réclamation au Compte professionnel de prévention.
   Vous disposez de deux mois pour réaliser cette démarche.
   Il est important de respecter ces délais pour que la réclamation puisse être étudiée par nos services.
   Par exemple, vous adressez un courrier de réclamation à votre employeur le 1er août 2025. Il refuse de modifier sa déclaration ou il ne vous a pas répondu au 1er octobre 2025 (soit 2 mois après votre courrier). Vous pouvez alors adresser votre dossier de réclamation au Compte professionnel de prévention entre le 1er octobre 2025 et le 1er décembre 2025.
   
   Votre dossier de réclamation doit contenir :

• le formulaire de réclamation complété (à télécharger sur cette page) ;
• la copie du courrier de réclamation précédemment envoyé à l’employeur ;
• pour une lettre recommandée ou une lettre remise en main propre, l’accusé de réception de ce courrier, daté et signé ;
• la réponse de l’employeur, s’il a répondu au courrier de réclamation.

Tout dossier incomplet sera jugé non recevable et ne pourra pas être traité.

Le dossier de réclamation est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Compte Professionnel de Prévention
Libre Réponse 86057
35099 Rennes Cedex 9

Un formulaire spécifique à chaque année contestée et à chaque employeur

Les formulaires de réclamation sont spécifiques à chaque année d’exposition contestée. De plus, un formulaire de réclamation ne doit concerner qu’un seul employeur.

Par exemple, si vous souhaitez faire une réclamation portant sur deux années d’exposition, vous devez remplir un formulaire pour chacune des années pour lesquelles vous souhaitez faire une contestation. De même, si vous réclamez auprès de deux employeurs.

3. Le Compte professionnel de prévention instruit votre dossier de réclamation dans un délai estimé de 6 à 9 mois à compter de la date de réception de votre dossier complet.
   Les services du Compte professionnel de prévention commencent par vérifier la recevabilité de la réclamation.
   Un grand nombre de critères sont examinés, notamment le respect de la procédure de dépôt (échange préalable avec l’employeur, respect des délais, pièces justificatives, etc.).

Le non-respect de cette procédure est le principal motif de refus des dossiers : il est donc essentiel de suivre rigoureusement chaque étape avant l’envoi de votre dossier.
Vous êtes informé par courrier postal de la recevabilité ou non de votre réclamation.

4. Si la réclamation est jugée recevable, un conseiller enquêteur du Compte professionnel de prévention est alors missionné pour vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des éléments déclarés par votre employeur. Ce contrôle peut être réalisé :

5. Le salarié ou l’employeur peut contester la décision rendue par le directeur de votre caisse devant le Tribunal Judiciaire compétent (en fonction du domicile du salarié ou de la localisation du siège social de l’entreprise) dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision rendue par le directeur de votre caisse régionale.

Consultez notre tutoriel vidéo pour découvrir, étape par étape, comment réaliser une réclamation auprès du Compte professionnel de prévention (C2P).

Les documents à télécharger

• Exemple de courrier à adresser à l'employeur

Retrouvez un exemple de courrier de réclamation à adresser à l'employeur, ainsi qu'une notice explicative. Ce modèle de courrier vous guidera dans la rédaction de votre demande et vous aidera à présenter clairement les éléments nécessaires à son instruction.

• Formulaire de réclamation à adresser au Compte professionnel de prévention

Formulaire de réclamation année 2023

Formulaire de réclamation année 2024

En savoir plus

Avant d’envoyer votre demande, nous vous recommandons vivement de consulter la notice explicative.

Elle détaille les étapes à suivre, les pièces justificatives à fournir et les délais à respecter pour que votre réclamation soit traitée dans les meilleures conditions.