Textes juridiques
Loi n°2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (article 28)
Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023
Décrets d'application relatifs à la loi du 14 avril 2023 :
- Décret n°2023-759 du 10 août 2023
- Décret n°2023-760 du 10 août 2023
Décrets d'application relatifs à la loi du 17 août 2015 :
Arrêtés :
- Arrêté du 29 décembre 2015 relatif au plafond du montant de l'heure de formation financée
Décrets d'application relatifs à la loi du 20 janvier 2014 :
Autre texte réglementaire
- Décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité