Évaluation et déclaration des risques par l’employeur
 

Évaluation de l’exposition par l’employeur

L’évaluation de l’exposition aux facteurs de risques professionnels fait partie des obligations réglementaires de l’employeur et constitue une étape clé de la prévention.

En effet, elle permet d’identifier les situations à risque afin de mettre en place les mesures adaptées.

Comment est évaluée l’exposition aux facteurs de risques ?

L’employeur doit évaluer l’exposition de ses salariés chaque année et quel que soit le type de contrat, dès lors qu’il dure au moins un mois.

Pour évaluer l’exposition des salariés, les critères d’intensité et de durée d’exposition sont pris en compte, conformément aux seuils en vigueur.

L’évaluation individuelle de chaque salarié doit être effectuée :

• dans les conditions habituelles de travail ;
• en moyenne sur l’année ;
• après prise en compte des équipements de protection collective ou individuelle mis à leur disposition.

Cette évaluation s’inscrit dans la démarche globale d’évaluation des risques professionnels de l’entreprise. Elle peut également s’appuyer sur l’accord ou le référentiel de branche homologué du secteur concerné.

[Information employeurs]
Déclarer et évaluer les risques : le rôle du DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels)

Pour en savoir plus sur les obligations règlementaires en matière d’évaluation et de déclaration des risques professionnels (DUERP), consulter le guide de l’Assurance Maladie - Risques professionnels : Déclarer et évaluer les risques : le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

Périodes d’exposition

La période d’exposition à déclarer correspond à la période couverte par le contrat de travail, et non à celle de l’exposition effective au risque :

1. Contrats couvrant toute l’année (« contrats annuels »)
   Exemples : CDI, CDD couvrant l’année entière, contrat pluriannuel d’apprentissage.
   ⇒ La période d’exposition déclarée va du 1er janvier au 31 décembre.
    
2. Contrats couvrant une partie de l’année (« contrats infra-annuels »)
   Exemples : CDD, CDI commençant ou finissant en cours d’année, contrat d’apprentissage, mission d’intérim.
   ⇒ Si le seuil d’un facteur de risque est dépassé en projetant la durée du contrat sur 12 mois, le salarié doit être déclaré exposé à ce facteur de risque. La période d’exposition déclarée correspond toutefois à la durée du contrat.

• Pour un poste dit « permanent » (exemple : un salarié en CDD embauché pour remplacer une personne en congé maternité sur une période de moins d’un an) : l’exposition est comparée à celle d’un salarié occupant le même poste sur une année complète, afin de déterminer s’il dépasserait le seuil du facteur de risque s’il était présent une année complète. Si le seuil est dépassé, le salarié est alors déclaré exposé au facteur de risque concerné par son employeur, mais sur la période de son contrat.
• Pour un poste dit « exceptionnel » (exemple : un salarié en CDD embauché pour un renfort d’activité sur une période de moins d’un an) : l’exposition constatée pendant le contrat est projetée sur 12 mois pour vérifier si les seuils sont atteints. Par exemple, un salarié travaille 50 nuits sur 3 mois, pour connaître son exposition sur une année complète, nous allons multiplier le chiffre par 4. Le salarié ferait alors 200 nuits s’il était présent sur une année complète et dépasse donc le seuil du facteur travail de nuit. Le salarié doit alors être déclaré en DSN comme exposé au facteur travail de nuit, sur une période de 3 mois.

Comment comptabiliser le temps d'exposition aux risques ?

Pour certains facteurs de risques comme le bruit, les températures extrêmes ou le travail répétitif, la durée minimale d’exposition est définie en nombre d’heures par an.

Pour savoir si le seuil est atteint, il faut cumuler toutes les périodes d’exposition pendant lesquelles le salarié est concerné. Par exemple, pour le facteur « températures extrêmes », la durée minimale d’exposition est de 900 heures par an.

Il faut donc additionner l’ensemble du temps pendant lequel le salarié travaille à une température extrême pour vérifier si le seuil est dépassé.

Déclaration de l’exposition par l’employeur

La déclaration par l’employeur assure la reconnaissance officielle des situations de pénibilité et donne droit à des points au titre du Compte professionnel de prévention (C2P).

Réalisation de la déclaration

Les expositions aux facteurs de risques sont enregistrées par l’employeur dans la déclaration sociale nominative (DSN), via le logiciel de paie, sur la plateforme Net-entreprises :

• si le contrat est en cours au 31 décembre :  la déclaration est faite le 5 ou le 15 janvier de l’année suivante ;
• si le contrat se termine en cours d’année : la déclaration est réalisée le 5 ou le 15 du mois qui suit la fin du contrat (exemple : si le salarié a quitté l’entreprise en avril, la déclaration sera faite en mai). Si l’entreprise cesse son activité, la déclaration des salariés doit se faire également via la DSN du mois suivant la fin d'activité.

La déclaration de l’employeur crée et alimente directement le Compte professionnel de prévention du salarié, lui permettant de cumuler des points selon son exposition aux facteurs de risques.

Chaque année, en juin, un relevé des points acquis au cours de l’année précédente est envoyé à tous les salariés concernés.

Que se passe-t-il en cas de désaccord du salarié avec la déclaration de l’employeur ?

Si le salarié est en désaccord avec les informations figurant sur son relevé annuel de points, ou s’il n’a pas été déclaré alors qu’il estime avoir été exposé à au moins un facteur de risques C2P, il est nécessaire d’échanger avec son employeur pour clarifier la situation, et trouver un accord.

Si aucun accord n’est trouvé, le salarié peut adresser une réclamation directement au Compte professionnel de prévention.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur la page : "La démarche de réclamation"

Rectification de la déclaration par l’employeur

L’employeur a la possibilité de rectifier sa déclaration.
Deux cas sont à envisager :

• si la rectification est en faveur du salarié : l’employeur dispose de 3 ans pour rectifier la déclaration via la DSN.

Par exemple dans le cas d’une exposition pour l’année 2024, l’employeur peut corriger sa déclaration jusqu’au 31 décembre 2027;

• si la rectification est en défaveur du salarié : l’employeur peut procéder à la correction via la DSN au plus tard jusqu'au 5 ou 15 avril de l'année qui suit l'année d'exposition concernée. Après cette date, les modifications envoyées via les DSN ne seront plus recevables.

Par exemple dans le cas d’une exposition pour l’année 2024, l’employeur peut corriger sa déclaration jusqu’au 5 ou 15 avril 2025.

Cas particuliers

Je suis à temps partiel, mon exposition aux risques est-elle prise en compte ?
Oui. L’exposition des salariés à temps partiel est évaluée de la même manière que pour un temps plein, selon que le contrat est annuel ou de courte durée. Il n’y a pas de règle particulière liée au temps partiel.

Mes périodes d’absence au travail sont-elles prises en compte ?
Seules les absences longues peuvent réduire l’exposition : congé longue maladie, congé individuel de formation, congé sabbatique, etc. Les absences courtes ne modifient pas l’évaluation de l’exposition du salarié.

Un avenant à mon contrat a-t-il un impact sur ma période d’exposition ?
Si un avenant fait évoluer le contrat en cours d’année sans modifier les conditions de travail, la période d’exposition déclarée ne change pas par rapport au contrat initial.

Et si je suis intérimaire ?
L’exposition des intérimaires est évaluée comme pour tout salarié. La déclaration est faite par l’entreprise de travail temporaire, autrement dit l'agence d'intérim (employeur officiel), sur la base des informations transmises par l’entreprise utilisatrice.