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Le passage à temps partiel

Les points acquis par vos salariés au titre de leur exposition leur permettent de réduire leur temps de travail sur une période définie et sans perte de salaire. Ainsi, ils peuvent choisir de réduire leur temps de travail, dès lors que cela conduit à une quotité de travail comprise entre 20 % et 80 % de la durée du travail applicable dans l'établissement, sous réserve d’un accord de votre part.

C’est l’entreprise qui assure directement le maintien de la rémunération du salarié (1). L’organisme gestionnaire du Compte professionnel de prévention vous rembourse le complément de rémunération et les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles afférentes à ce complément.

10 points donnent droit à 90 jours de travail à mi-temps (50 % du temps plein) sans réduction de salaire (dans la limite de 8 trimestres). La quotité du temps partiel prise en charge est modulable. Pour calculer la durée de temps partiel financée, on utilise la formule suivante, qui donne un résultat en nombre de jours :

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Le coefficient de réduction de temps de travail est calculé en tenant compte de la durée antérieure de travail, c’est-à-dire de la quotité de temps de travail effectuée par le salarié au moment de sa demande. Le résultat est arrondi au jour entier le plus proche.

Exemple

10 points permettent de prendre en charge 90 jours à mi-temps, ou 112 jours en travaillant à 60 % d’un temps plein (réduction de 40 %, soit coefficient de réduction de la durée du travail = 0,4).

Attention

Lors de la rédaction de l'avenant du contrat de travail pour une période de temps partiel, le nombre de jours pris en charge est un nombre de jours calendaires.

Pour exemple : un temps partiel de 90 jours, à partir du 1er juin, couvre la période du 1er juin au 29 août inclus.

(1) : Les éléments de salaire retenus sont ceux habituellement dus à votre salarié dans l'exercice de son activité réellement effectuée et en fonction de sa présence.

 

Mes démarches

 

Attention : Veuillez à bien anticiper les démarches avec votre salarié pour organiser son passage à temps partiel et à respecter les étapes et délais suivants, sous peine de voir le dossier rejeté.

En effet, vu l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l'employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention pour le passage à temps partiel, le nouvel avenant du contrat de travail de votre salarié doit parvenir  au Compte Professionnel de Prévention, au moins 1 mois avant le début de son temps partiel.

Vous pouvez consulter l'espace salarié, rubrique "Travailler à temps partiel" pour vous informer des démarches à réaliser par votre salarié pour utiliser ses points pour une réduction de son temps de travail.

 

Préambule :

Convenir des conditions de la réduction du temps de travail demandée par votre salarié. Ce dernier est en mesure de vous fournir une attestation de points mobilisables, qu'il peut obtenir sur son espace personnel.

 

1ère étape : Attestation de points mobilisés

Votre salarié doit vous fournir l'attestation de points mobilisés qui vous permettra de connaître le nombre de points dont il dispose pour le calcul de la durée maximum du temps partiel pris en charge en fonction du taux de réduction du temps de travail (voir rubrique "le passage à temps partiel"). Les points sont mobilisables par tranche de 10.

 

2ème étape : L'avenant au contrat de travail

Rédigez l'avenant au contrat de travail de votre salarié. Attention toutefois aux nombres de jours pris en compte dans le cadre du compte professionnel de prévention (méthode de calcul décrite dans la rubrique "le passage à temps partiel"). Ce document doit être daté et signé par les deux parties.

Le nombre de jours financés dépend d’une part du nombre de points convertis et d’autre part du coefficient de réduction du temps de travail de votre salarié [1-(Temps de travail souhaité / Temps de travail actuel)].

Le nombre de jours que vous accorderez à votre salarié au-delà de ses droits acquis au titre du dispositif restera à votre charge.

Exemple 1 : votre salarié travaille actuellement à temps complet ; il souhaite utiliser 10 points et travailler à 80%. Il pourra ainsi être financé dans la limite de 225 jours. [(10/10) x (45/(1-(80/100)))].

Exemple 2 : votre salarié travaille actuellement à 80% ; il souhaite utiliser 20 points et travailler à 50%. Il pourra ainsi être financé dans la limite de 240 jours. [(20/10) x (45/(1-(50/80)))].

L'avenant doit comporter les informations suivantes : temps de travail réglementaire applicable dans l'entreprise - temps de travail du salarié avant la signature de l'avenant - temps de travail accordé dans le cadre du temps partiel.

Exemple :

Temps de travail réglementaire applicable dans l'entreprise : 35h00

Temps de travail du salarié avant la signature de l'avenant : 32h00

Temps de travail accordé dans le cadre du temps partiel : 28h00

 

3ème étape : Envoi des documents

Vous devez transmettre, comme le prévoit l'arrêté du 30 décembre 2015,  1 mois avant le début du temps partiel (date d’arrivée du courrier au Centre de Gestion Mutualisé faisant foi) :

  • La copie de l'avenant au contrat de travail du salarié,
  • La copie des trois derniers bulletins de salaire de ce salarié,
  • Un relevé d'identité bancaire

A l'adresse suivante :

COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION
LIBRE REPONSE 86057
35099 RENNES CEDEX 9

Ce n'est qu'après traitement de ces éléments que vous recevrez un courrier de confirmation de la prise en compte du temps partiel, avec les modalités retenues et l'échéancier de paiement. Vous aurez alors la confirmation de la prise en charge du temps partiel par le dispositif.