Le passage à temps partiel

Les points acquis par vos salariés au titre de leur exposition leur permettent de réduire leur temps de travail sur une période définie et sans perte de salaire.
 

Les conditions de prise en charge

La durée de travail après réduction devra être comprise entre 20 % et 80 % de la durée du travail applicable dans l'établissement.

Un salarié de moins de 60 ans ne pourra pas mobiliser plus de 80 points.


En tant qu'employeur, vous devez donner votre accord.

Vous continuez d'assurer directement le maintien de la rémunération du salarié. L’organisme gestionnaire du Compte professionnel de prévention vous remboursera le complément de rémunération et les cotisations (patronales et salariales) et contributions sociales (légales et conventionnelles) correspondant à ce complément. Les éléments de salaire retenus sont ceux habituellement dus à votre salarié dans l'exercice de son activité réellement effectuée et en fonction de sa présence.

Les démarches à effectuer

  • Etape 1 : Le salarié obtient l’attestation de points C2P indiquant qu’il dispose du nombre de points nécessaires à la prise en charge de l'aménagement de son temps de travail. Cette attestation peut être téléchargée via son espace personnel C2P ou en faisant une demande au 3682.
    Les points sont mobilisables par tranche de 10 pour financer un aménagement du temps de travail à l'exclusion des points réservés pour financer des actions de formation.
    Il communique ensuite à son employeur son souhait d’aménager son temps de travail.
  • Etape 2 : Employeur et salarié conviennent des conditions de la réduction du temps de travail.
    L’attestation des points C2P fournie par le salarié permet de calculer le pourcentage de réduction du temps de travail en charge.
    Celui-ci est modulable :  nombre de jours, coefficient de réduction du temps de travail.

Pour calculer la durée de temps partiel financée, on utilise la formule suivante, qui donne un résultat en nombre de jours (pour les mobilisations de points effectuées à partir du 1er septembre 2023) :

Calcul temps partiel C2P.JPG
Le coefficient de réduction de temps de travail est calculé en tenant compte de la durée antérieure de travail, c’est-à-dire du pourcentage de temps de travail effectué par le salarié au moment de sa demande. Le résultat est arrondi au jour entier le plus proche.
L'employeur définit l'organisation de l'aménagement du temps de travail.

Exemple : 10 points permettent de prendre en charge
- soit 120 jours à mi-temps
- soit 150 jours en travaillant à 60 % d’un temps plein (réduction de 40 %, soit coefficient de réduction de la durée du travail = 0,4).

  • Etape 3 : le salarié mobilise les points C2P nécessaires à l’aménagement choisi soit via son espace personnel, soit en utilisant un formulaire Cerfa disponible sur ce site.
  • Etape 4 : un avenant au contrat de travail est rédigé.
    Il est cosigné par les 2 parties (employeur et salarié).
    Il doit mentionner :
    • Le temps de travail hebdomadaire réglementaire applicable dans l'entreprise
    • Le temps de travail hebdomadaire du salarié avant la signature de l'avenant
    • Le temps de travail hebdomadaire accordé dans le cadre du temps partiel
    • Le maintien de la rémunération du salarié
    • La date de début et la date de fin du temps partiel.
      Le nombre de jours pris en charge est un nombre de jours calendaires.
      (Par exemple un temps partiel de 120 jours, à partir du 1er juin, couvre la période du 1er juin au 28 septembre inclus).
      Le nombre de jours que vous accorderez à votre salarié au-delà des droits acquis au titre du dispositif restera à votre charge.
  • Etape 5 : l'employeur adresse à l'organisme gestionnaire du Compte professionnel de prévention au moins 30 jours avant le début du temps partiel les justificatifs suivants :
      • La copie de l’avenant au contrat de travail cosigné
      • La copie des 3 derniers bulletins de salaire du salarié
        Ils ne doivent pas dater de plus de 6 mois avant le début du temps partiel
      • Un relevé d’identité bancaire de l’entreprise

    A l'adresse suivante :

    COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION
    LIBRE REPONSE 86057
    35099 RENNES CEDEX 9

  • Etape 6 : Une fois ces éléments traités, l’employeur reçoit un courrier de confirmation de la prise en compte du temps partiel par le dispositif C2P. Il présente les modalités retenues et l'échéancier de paiement.

    Vous souhaitez accompagner votre salarié dans ses démarches ?
    Une page est dédiée sur ce site aux démarches qu'il doit faire : rubrique "Salarié / Travailler à temps partiel"

     

    Quatre points d'attention

    Bien anticiper les démarches avec votre salarié pour organiser son passage à temps partiel. Les documents doivent parvenir au C2P au moins 1 mois avant le début du temps partiel. En cas de non-respect des délais, la demande devra être rejetée.

    L'avenant doit être cosigné (employeur et salarié)

    Les bulletins de salaire ne doivent pas dater de plus de 6 mois par rapport au début du temps partiel. Ils doivent être consécutifs. Le calcul des remboursements au titre du Compte professionnel de prévention ne pourra être effectué qu'à réception des bulletins de salaire.

    Le nombre de jours pris en charge est un nombre de jours calendaires. Le nombre de jours que vous accorderez à votre salarié au-delà des droits acquis au titre du dispositif restera à votre charge.