Négocier un accord de prévention de l'exposition aux risques professionnels

Quelles sont les entreprises concernées ?

Si votre entreprise compte au moins 50 salariés (ou appartient à un groupe d’au moins 50 salariés), elle doit être couverte par un accord collectif (d’entreprise ou de groupe) en faveur de la prévention de l'exposition aux facteurs de risques professionnels si elle remplit l’une des deux conditions suivantes :

au moins 25 % de salariés déclarés au titre du compte professionnel de prévention (C2P) ;
si l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles de votre entreprise est supérieur à un seuil de 0,25

Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés, qui sont déjà couvertes par un accord de branche étendu comprenant les thèmes obligatoires, n’ont pas l’obligation de négocier un accord (consulter la liste des référentiels professionnels de branche homologués).

En quoi consiste cet accord ?

L’accord d’entreprise ou de groupe, ou à défaut le plan d’actions repose sur un diagnostic préalable des expositions à 10 facteurs de risques professionnels : le travail de nuit, le travail répétitif, le travail en équipes successives alternantes, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, les agents chimiques dangereux (hors périmètre C2P), les postures pénibles (hors périmètre C2P), les vibrations (hors périmètre C2P) et les manutentions manuelles de charges (hors périmètre C2P).

L’accord (ou le plan d’action) doit traiter d’au moins deux des points parmi les suivants :

l’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
la réduction des polyexpositions aux facteurs de risque au-delà des seuils prévus ;
la réduction des expositions aux facteurs de risque.

Il doit également aborder au moins deux de ces thèmes :

l’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
le développement des compétences et des qualifications ;
l’aménagement des fins de carrière ;
le maintien en activité des salariés exposés aux 10 facteurs de risques concernés.

Chaque thème retenu doit être accompagné d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de réalisation devant être communiqués au minimum une fois par an au comité social et économique (CSE) ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi.
L'employeur est alors tenu d'arrêter un plan d'action (au niveau de l'entreprise ou du groupe) relatif à la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, après avis du comité social et économique.

Cet accord collectif ou plan d’action doit être conclu pour 3 ans maximum.

Où déposer cet accord ?

Cet accord doit être déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du ressort géographique du siège social de votre entreprise.
Afin de faciliter son suivi, les entreprises concernées sont invitées à intituler cet accord « Accord relatif à la prévention de l’exposition aux risques professionnels ».

Qui contacter ?

Pour comprendre vos obligations et l'éligibilité de votre entreprise : la CARSAT, CGSS, CSSM ou CRAMIF du siège social de votre entreprise
Pour être accompagné dans la définition de l'accord de prévention : la DREETS du siège social de votre entreprise

Indice de sinistralité

L’indice de sinistralité s’entend comme le nombre des accidents du travail et maladies professionnelles sur les trois dernières années divisé par l’effectif de l’entreprise de la dernière année connue.