Traiter la réclamation de vos salariés
Engager un dialogue
Si votre salarié est en désaccord sur l'effectivité ou l'ampleur de son exposition ou sur l'exhaustivité des données que vous avez déclarées le concernant, il est important d'engager un dialogue.
Si aucun accord n'a été trouvé, celui-ci doit engager une procédure de réclamation. A cet effet, il doit vous informer de son désaccord par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.
Traiter la demande de réclamation
Vous disposez alors d'un délai de 2 mois pour y répondre. En cas de dépassement de ce délai, la contestation du salarié est implicitement rejetée.
Dès réception de la réclamation, vous devez accuser réception de la demande.
Vous devez informer le salarié sur plusieurs points :
- Le délai de deux mois dont vous disposez pour lui répondre
- La possibilité pour le salarié de saisir la caisse compétente dans un délai de deux mois à compter du rejet exprès ou implicite de sa réclamation.
Si un accord est trouvé, vous devez effectuer une déclaration corrective. Vous pouvez modifier vos déclarations en faveur du salarié dans un délai de 3 ans.
Si vous rejetez (de façon explicite ou implicite) la contestation du salarié, celui-ci peut porter sa réclamation devant le Compte professionnel de prévention.
Une enquête (sur pièces ou dans l'entreprise) est alors réalisée par la caisse compétente (CARSAT, CRAMIF, CGSS ou CSSM).
En cas d'enquête par la caisse compétente
La caisse compétente (CARSAT, CRAMIF, CGSS ou CSSM) doit alors se prononcer dans les 6 mois qui suivent la réception de la réclamation (le délai est porté à 9 mois en cas de contrôle sur place).
A l'issue de l'enquête, le dossier est examiné par une commission qui émet un avis motivé permettant au directeur de la caisse de statuer. Cette décision vous est alors notifiée.
La décision de la caisse peut être contestée devant le Tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de cette notification.
