Information sur l’obligation de négocier un accord ou à défaut de réaliser un plan d’actions en faveur de la prévention

Si votre entreprise compte au moins 50 salariés (ou appartient à un groupe d’au moins 50 salariés), elle doit être couverte par un accord collectif (d’entreprise ou de groupe) en faveur de la prévention si elle remplit l’une des deux conditions suivantes :

  • au moins 25 % de salariés déclarés au titre du compte professionnel de prévention (C2P) ;
  • si l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles de votre entreprise est supérieur à un seuil de 0,25 (condition en vigueur à compter du 1er janvier 2019).

L’accord ou le plan d’action doit traiter d’au moins deux des points parmi les suivants :

  • l’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
  • la réduction des polyexpositions aux facteurs de risque au-delà des seuils prévus ;
  • la réduction des expositions aux facteurs de risque.

Il doit également aborder au moins deux de ces thèmes :

  • l’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
  • le développement des compétences et des qualifications ;
  • l’aménagement des fins de carrière ;
  • le maintien en activité des salariés exposés aux 10 facteurs de risques concernés.

Les accords en faveur de la prévention concernent les dix facteurs de risques suivants : le travail de nuit, le travail répétitif, le travail en équipes successives alternantes, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, les agents chimiques dangereux (hors périmètre C2P), les postures pénibles (hors périmètre C2P), les vibrations (hors périmètre C2P) et les manutentions manuelles de charges (hors périmètre C2P).

Chaque thème retenu doit être accompagné d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de réalisation devant être communiqués au minimum une fois par an au comité social et économique (CSE) ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Cet accord collectif ou plan d’action doit être conclu pour 3 ans maximum.

L’indice de sinistralité s’entend comme le nombre des accidents du travail et maladies professionnelles sur les trois dernières années divisé par l’effectif de l’entreprise de la dernière année connue.

Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, qui sont couvertes par un accord de branche étendu comprenant les thèmes obligatoires, n’ont pas l’obligation de négocier un accord.

A compter du 1er janvier, les Carsat / Cramif / CGSS et les caisses MSA informent l’employeur de ses obligations (via, en 2019, la notification du taux de cotisation AT/MP).