Mes démarches

Pour chaque salarié, vous déclarez via vos déclarations sociales le ou les facteurs de risques professionnels.

Vous déclarez en DADS (Régime Général) :

Il vous suffit de sélectionner, dans la déclaration, sous la rubrique « S 65 – données annuelles » le ou les facteurs auxquels le salarié a été exposé sur l’ensemble des périodes d’activité.

La déclaration est à réaliser avant le 31 janvier de l’année suivant l’exposition concernée.

Vous déclarez en DTS (Régime Agricole) :

Concernant les contrats en cours à la fin de l’année civile, la déclaration est à réaliser avant le 10 janvier de l’année suivant l’exposition concernée.

Concernant les contrats qui s’achèvent au cours de l’année civile, la déclaration est à réaliser lors du trimestre au cours duquel le contrat s’achève.

Vous déclarez en DSN (Régime Général et Régime Agricole) :

A compter de l’année 2018, il vous suffit de déclarer l’exposition de vos salariés dans la rubrique « S21.G00.34 ».

Pour les années précédentes (2016 et 2017), il convient de remplir également les blocs 78 et 81 (Base assujettie)

Concernant les contrats en cours à la fin de l’année civile, la déclaration est à réaliser entre le 5 et le 15 janvier de l’année suivant l’exposition concernée.

Concernant les contrats qui s’achèvent au cours de l’année civile, la déclaration est à réaliser avant le 5 ou 15 du mois qui suit la fin du contrat.

A savoir sur la période d’exposition

Les périodes d’exposition correspondent au(x) contrat(s) de travail. Si le contrat couvre l'année civile entière, la période d’exposition correspond à la totalité de l’année civile, soit du 01/01 au 31/12 de l’année en question.

A chaque contrat de travail doit correspondre une déclaration d’exposition.

Pour les salariés présents pendant une durée inférieure à une année, l’employeur évalue l’exposition aux facteurs de risques au regard des conditions habituelles de travail du ou des postes occupés appréciées en moyenne sur l’année, ou en utilisant, le cas échéant, l’accord de branche ou le référentiel professionnel qui lui correspond. Il importe cependant de distinguer : 

- les salariés titulaires de contrats infra-annuels affectés à un ou plusieurs postes permanent(s) de l’entreprise pour le ou lesquels l’appréciation des conditions de travail en moyenne sur douze mois est possible et constitue la base de l’évaluation,

- les salariés affectés à des postes n’ayant pas un tel caractère permanent (tels que les travailleurs saisonniers, ou les travailleurs recrutés pour faire face à un besoin présentant un caractère exceptionnel au regard de l’activité de l’entreprise) pour lesquels l’employeur apprécie l’exposition en extrapolant les conditions de pénibilité constatées au cours du contrat sur une période de douze mois, et en les rapportant aux seuils annuels.

A noter que les périodes inférieures à 1 mois ne doivent pas être déclarées.

En cas d'erreur

Vous pouvez rectifier votre déclaration jusqu'au 5 ou 15 avril)  de l'année suivante. De plus, si la modification est favorable au salarié, la rectification est possible dans un délai de 3 ans.

 

En savoir plus
Pour plus de précisions sur le remplissage de la déclaration, vous pouvez consulter le site DSN info