Compte professionnel prévention
Tout savoir sur vos droits et démarches liés au Compte professionnel de prévention

 

DSN, DTS ou DADSU

Le dispositif Compte professionnel de prévention ne nécessite pas de déclaration supplémentaire de votre part.
Il sera directement intégré à votre DSN
ou DTS via l'alimentation des données relatives à l'exposition de vos salariés dans votre logiciel de paie.

La Déclaration sociale nominative (DSN)

La DSN repose sur une transmission mensuelle des données individuelles des salariés. Elle regroupe toutes les déclarations sociales. La DSN est automatisée, via le logiciel de paie, et passe par un point d’accueil virtuel centralisé (Net-entreprise) chargé de répartir les données vers les organismes concernés. Ainsi, une seule déclaration suffit et les démarches sont simplifiées.

La déclaration est réalisée au plus tard au titre de la paie du mois de décembre ou, en cas de cessation d'activité en cours d'année ou de contrat infra-annuel, via la DSN du mois suivant.

S’agissant de la déclaration relative à l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels sur une année donnée, elle est établie par établissement et doit être transmise au plus tard au 31 janvier l'année suivante.

La Déclaration trimestrielle des salaires (DTS)

La déclaration trimestrielle de salaires permet de déclarer les rémunérations des salariés agricoles pendant le trimestre écoulé ainsi que l’exposition des salariés s’il y a lieu.

La Déclaration annuelle des données sociales unifiées (DADSU)

La DSN remplace la DADSU dans la plupart des entreprises. Mais un certain nombre d'employeurs doivent continuer à réaliser leurs déclarations via la DADSU :

  • entreprises remplissant la DSN mais employant des salariés hors périmètre DSN (ex marins pécheurs, dockers, fonctionnaires en détachement auprès d'un établissement privé...)
  • établissements n’étant pas encore soumis à l’obligation DSN, notamment les employeurs publics non entrés en DSN ainsi que les cas d’exclusion géographique du périmètre DSN.
  • OC déclarants souhaitant uniquement rattraper les données des organismes complémentaires non transmises correctement ou intégralement dans leurs DSN (en raison par exemple d’un mauvais paramétrage

Existe-t-il un système de contrôle des déclarations ?

En cas de désaccord avec les informations indiquées dans le relevé annuel de points, il est important qu’un dialogue avec le salarié soit instauré afin que les modifications apportées résultent d’un commun accord. 

Toutefois, pour assurer le bon fonctionnement du système, l’organisme gestionnaire du Compte professionnel de prévention pourra exercer un contrôle :

  • sur l’effectivité et l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
  • sur l’exhaustivité des données déclarées par les entreprises.

Ces contrôles pourront intervenir directement dans l’entreprise ou sur demande de pièces justificatives.