Alerte covid-19 : dérogations réglementaires

Ces mesures sont applicables pour toutes les demandes en cours d'instruction à la date du 12 mars 2020 et celles reçues depuis le 12 mars 2020, jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

Utilisation de points : Délai de réponse de l’organisme gestionnaire du compte professionnel de prévention aux demandes d’utilisation de points

Habituellement, l’organisme gestionnaire doit apporter une réponse à une demande d’utilisation de points C2P dans un délai de 4 mois, à compter de la réception de la demande (art. R. 4163-16 du code du travail).

Toutefois, compte tenu du contexte sanitaire actuel lié au Covid-19 et des mesures exceptionnelles prises dans ce contexte, ce délai a été porté à 7 mois, pour toutes les demandes en cours de traitement à la date du 12 mars 2020 et celles reçues depuis le 12 mars 2020 inclus (art. 14 de l’ord. n° 2020-460 du 22 avril 2020).

Passé ce délai, en l’absence de réponse de l’organisme gestionnaire C2P, la demande d’utilisation de points C2P est réputée rejetée.

Procédure de réclamation - Phase recours préalable employeur

Habituellement, l’employeur doit apporter une réponse à la réclamation du salarié dans un délai maximum de 2 mois, à compter de sa réception (art. R. 4163-34 du code du travail).

Toutefois, compte tenu du contexte sanitaire lié au Covid-19 et des mesures exceptionnelles prises dans ce contexte, ce délai est porté à 5 mois pour toutes les demandes en cours d’instruction par l’employeur à la date du 12 mars 2020 (c’est-à-dire reçues avant cette date et n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision expresse ou implicite à cette date) et celles reçues depuis le 12 mars 2020 inclus (art. 14 de l’ord. n° 2020-460 du 22 avril 2020).

Ainsi, pour les réclamations concernées par ces mesures dérogatoires, l’employeur dispose d’un délai de 5  mois à compter de la réception de la réclamation (au lieu de 2 mois) pour y apporter une réponse.

Passé ce délai, en l’absence de réponse, la réclamation est réputée rejetée par l’employeur.

Procédure de réclamation – Délai de traitement de la réclamation par l’organisme gestionnaire du compte professionnel de prévention

Habituellement, l’organisme gestionnaire C2P compétent pour traiter une réclamation doit apporter une réponse dans un délai de 6 mois à compter de la réception de votre réclamation, ce délai pouvant être porté à 9 mois en cas d’enquête sur place.

Toutefois, compte tenu du contexte sanitaire lié au Covid-19 et des mesures exceptionnelles prises dans ce contexte, le délai de traitement d’une réclamation par l’organisme gestionnaire C2P est porté à 9 mois (au lieu de 6 mois) pour les enquêtes sur pièces et 12 mois (au lieu de 9 mois) pour les enquêtes sur place, pour toutes les réclamations en cours d’instruction par l’organisme gestionnaire à la date du 12 mars 2020 (c’est-à-dire reçues avant cette date et n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision expresse ou implicite à cette date) et celles reçues depuis le 12 mars 2020 inclus (art. 14 de l’ord. n° 2020-460 du 22 avril 2020).

Passé ce délai, en l’absence de réponse, la réclamation est réputée rejetée.