Compte professionnel prévention
Tout savoir sur vos droits et démarches liés au Compte professionnel de prévention

Suis-je concerné ?

Pour qui ?

Si vous êtes salarié des employeurs de droit privé (affilié au régime général, à la Mutualité sociale agricole) ou personnel des  personnes publiques employé dans des conditions du droit privé, vous entrez dans le champ d'application de ce dispositif quel que soit la nature de votre contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage, etc.) sous réserve toutefois qu'il soit d’une durée supérieure ou égale à un mois.

Les salariés sous contrats de droit public ou affiliés à des régimes spéciaux, ainsi que les salariés des particuliers employeurs sont exclus du champ d’application du Compte professionnel de prévention.

A partir de quand ?

Dès le 1er janvier 2015, vous êtes concerné si vous êtes exposé à l’un ou plusieurs des 4 facteurs suivants au-delà des seuils fixés par le code du travail :

  • le travail de nuit ;
  • le travail en équipes successives alternantes ;
  • le travail répétitif ;
  • Les activités exercées en milieux hyperbare.

A partir du 1er juillet 2016vous êtes concerné si vous êtes exposé au-delà des seuils réglementaires, à l’un ou plusieurs des 10 facteurs suivants : :

  • le travail de nuit ;
  • le travail en équipes successives alternantes ;
  • le travail répétitif ;
  • Les activités exercées en milieux hyperbare
  • les manutentions manuelles de charges ;
  • les postures pénibles, forçant les articulations ;
  • les vibrations mécaniques ;
  • les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées ;
  • les températures extrêmes ;
  • le bruit.

A compter du 1er octobre 2017, vous êtes concerné si vous êtes exposé à l'un ou plusieurs des 6 facteur suivants au-delà des seuils fixés par le code du travail (art. L4161-1) : 

  • le travail de nuit ;
  • le travail en équipes successives alternantes ;
  • le travail répétitif ;
  • Les activités exercées en milieux hyperbare
  • les températures extrêmes ;
  • le bruit.

L'exposition est évaluée au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l'année.

Pour quelles périodes ?

Les facteurs de risques sont évalués par l'employeur et font l'objet d'une déclaration en fin d'année ou au terme du contrat de travail s'il s'achève en cours d'année civile. 

Le Compte professionnel de prévention n'est pas rétroactif : les périodes d'exposition antérieures à l'entrée en vigueur du dispositif ne sont pas prises en compte et ne permettent pas d'obtenir de points.

Pour les salariés ayant effectué plusieurs contrats de travail pendant l’année (d’une durée d’un mois minimum) portant sur des activités exposées, les différentes périodes d’exposition sont cumulées : chaque trimestre d’exposition à un facteur permet au salarié d’acquérir des points.