Compte professionnel prévention
Tout savoir sur vos droits et démarches liés au Compte professionnel de prévention

Suis-je concerné ?

Pour qui ?

Si vous êtes salarié des employeurs de droit privé (affilié au régime général ou à la Mutualité sociale agricole) ou si vous êtes employé par une personne publique sous un contrat de droit privé, vous entrez dans le champ d'application de ce dispositif quel que soit la nature de votre contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage, etc.) sous réserve toutefois qu'il soit d’une durée supérieure ou égale à un mois.

Les salariés sous contrats de droit public ou affiliés à des régimes spéciaux, les salariés employés par un particulier, ainsi que les travailleurs détachés en France sont exclus du champ d’application du Compte professionnel de prévention.

Pour quelles périodes ?

Les facteurs de risques sont évalués par l'employeur. Ils font l'objet d'une déclaration en fin d'année ou au terme du contrat de travail s'il s'achève en cours d'année civile. 

Le Compte professionnel de prévention n'est pas rétroactif : les périodes d'exposition antérieures à l'entrée en vigueur du dispositif ne sont pas prises en compte et ne permettent pas d'obtenir de points.

Pour les salariés ayant effectué plusieurs contrats de travail pendant l’année (d’une durée d’un mois minimum) portant sur des activités exposées, les différentes périodes d’exposition sont cumulées : chaque trimestre d’exposition à un facteur permet au salarié d’acquérir des points.