Compte professionnel prévention
Tout savoir sur vos droits et démarches liés au Compte professionnel de prévention

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Les grands principes

L'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels est susceptible de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Certains facteurs de risques sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Les expositions à ces facteurs sont évaluées après prise en compte des mesures de protection collective et individuelle mises en oeuvre par l'employeur.

En 2011, 10 facteurs de risques ont été définis et inscrits dans le code du travail. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a crée le Compte prévention pénibilité dont la mise en oeuvre a été progressive : 4 facteurs de risques sont entrés en vigueur en 2015, les 6 autres en 2016.

Les 10 facteurs de risques étaient les suivants :

  • la manutention manuelle de charges ;
  • les postures pénibles ou positions forcées des articulations ;
  • les vibrations mécaniques ;
  • les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions) - en vigueur depuis 2015 ;
  • les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées ;
  • les températures extrêmes ;
  • le bruit ;
  • le travail de nuit - en vigueur depuis 2015 ;
  • le travail en équipes successives alternantes - en vigueur depuis 2015 ;
  • le travail répétitif - en vigueur depuis 2015.

Une mission d'accompagnement pour faciliter la mise en œuvre du Compte prévention pénibilité a été confiée à Christophe Sirugue, député, et Gérard Huot, chef d'entreprise. 

Sur la base du rapport rendu le 26 mai 2015, des simplifications du dispositif, ont été adoptées par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

Une série de textes réglementaires, publiés en fin d'année 2015, a décliné les dispositions de la loi du 17 août en modifiant le seuil et/ou la définition de certains facteurs (le bruit, et le travail répétitif qui avait fait l'objet du rapport d'Hervé Lanouzière) et en prévoyant le décalage, au 1er juillet 2016, de l'entrée en vigueur des 6 facteurs de pénibilité restants.

La loi d'habilitation du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social habilite le gouvernement à adopter par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi en modifiant à des fins de simplification, de sécurisation juridique et de prévention, les règles de prise en compte de la pénibilité au travail.

Dans ce cadre l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention a été adoptée.

Elle réforme le Compte personnel de prévention de la pénibilité qui devient le Compte professionnel de prévention (C2P).

A compter du 1er octobre 2017, seuls 6 des 10 facteurs de risques professionnels sont concernés par la Compte professionnel de prévention :

  • les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions) - en vigueur depuis 2015
  • les températures extrêmes
  • le bruit ;
  • le travail de nuit - en vigueur depuis 2015 ;
  • le travail en équipes successives alternantes - en vigueur depuis 2015 ;
  • le travail répétitif - en vigueur depuis 2015.

La prise en compte de l'exposition des salariés aux 4 autres facteurs (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux) fera désormais l'objet d'un traitement spécifique au sein du dispositif de départ en retraite anticipée pour pénibilité issu de la réforme des retraites du 9 novembre 2010.

 

Que prévoit le dispositif ?

Le Compte professionnel de prévention repose sur la définition de seuils annuels minimums d'exposition associés à chacun des facteurs de risques cités ; chaque salarié exposé à au moins un facteur au-delà du seuil fixé, et dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois, doit être déclaré par son employeur.

Cette déclaration permet de bénéficier d'un compte et de cumuler des points au titre d'une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques sur une période donnée. Le Compte professionnel de prévention est alimenté tout au long de la carrière, jusqu'à 100 points maximum (non renouvelables) et permet de financer :

  • des formations professionnelles pour accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de risques professionnels concernés par le dispositif (art. L4161-1) ;
  • des heures non travaillées, c'est-à-dire un travail à temps partiel tout en conservant son salaire ;
  • la validation de trimestres d'assurance retraite (majoration de durée d'assurance), dans la limite de 8 trimestres ; cette utilisation peut permettre d'anticiper jusqu'à 2 ans l'âge de départ à la retraite par rapport à l'âge légal.

Les droits sont ouverts tout au long de la carrière, indépendamment des changements d'employeurs et des périodes de non-emploi. Les points accumulés restent acquis jusqu'à consommation totale, départ à la retraite ou décès du titulaire du compte.

Pourquoi ?

Le Compte professionnel de prévention poursuit un double objectif :

  • Contribuer à réduire les effets de l'exposition à certains facteurs de risques.
    • Les 20 premiers points acquis sont réservés à la formation professionnelle (sauf cas particuliers). Ainsi, vous pouvez recourir à une formation afin de réduire votre exposition aux facteurs de risques, ou accéder à un emploi non exposé. Le temps partiel permet également une réduction de l'exposition.
    • L'exposition est évaluée après prise en compte des mesures de protection individuelle et collective mises en place dans l'entreprise. L'employeur est également incité à limiter les facteurs de risques auxquels sont exposés les salariés à travers le paiement d'une cotisation additionnelle* due uniquement par les entreprises déclarant des salariés exposés au-delà des seuils pour les années d'exposition 2015, 2016 et 2017..
  • Tenir compte et compenser des périodes d'exposition à des facteurs de risques dans la définition des droits à la retraite en rendant possible une majoration de durée d'assurance, afin de garantir la justice du système de retraites.

Cette cotisation, pour les expositions au titre des années 2015, 2016 et 2017, s'ajoute à une cotisation de base due par toutes les entreprises au titre de la solidarité interprofessionnelle.

En savoir plus

Le Compte professionnel de prévention ne remplace par le système de retraite anticipée pour incapacité permanente qui concerne les salariés ayant une incapacité liée à une maladie professionnelle ou un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à une maladie professionnelle. 

Par ailleurs, le Compte professionnel de prévention est complémentaire du dispositif de retraite anticipée pour carrières longues qui permet aux assurés ayant commencé à travailler jeune d'anticiper leur départ à la retraite. Cette complémentarité se traduit par une prise en compte des trimestres acquis au titre de la majoration de durée d'assurance compte professionnel de prévention dans le bénéfice de la retraite anticipée pour longue carrière. Pour rappel, c'est le décret du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse qui permet aux assurés qui ont cotisé la durée d'assurance requise pour une pension à taux plein et qui ont commencé à travailler avant l'âge de 20 ans de bénéficier d'un départ à la retraite anticipé par rapport à l'âge légal. Toutefois, même si vous bénéficiez d'avantages liés à plusieurs dispositifs, votre départ à la retraite ne pourra pas être anticipé de plus de 2 ans par rapport à l'âge légal.