Compte professionnel prévention
Tout savoir sur vos droits et démarches liés au Compte professionnel de prévention

Echanger avec mon employeur

Que faire en cas de désaccord sur l’exposition déclarée ?

Il est de la responsabilité de votre employeur d’évaluer votre exposition aux facteurs de risques professionnels concernés et, si votre activité dépasse les seuils fixés, de déclarer votre exposition.

Chaque année avant le 30 juin, vous êtes informé de la ou des déclaration(s) dont vous avez fait l’objet pour l’année écoulée par le relevé annuel de points. Celui-ci mentionne le nombre de points que vous avez acquis au titre de l’année écoulée ainsi que le détail des employeurs ayant déclaré votre exposition.

Si vous êtes en désaccord avec les informations contenues dans ce document ou si vous n’avez pas reçu de relevé de points alors que vous estimez avoir été exposé au titre de l’année écoulée, adressez-vous à votre employeur afin d’engager un dialogue au plus tôt.

Si ce dialogue n'aboutit pas, vous pouvez engager un recours devant votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.

Les 10 facteurs suivants sont contestables au titre de vos expositions 2016 et 2017

  • Le travail de nuit ;
  • le travail en équipes successives alternantes ;
  • le travail répétitif ;
  • les activités exercées en milieu hyperbare ;
  • les manutentions manuelles de charges ; en vigueur jusqu'au 30 septembre 2017 ;
  • les postures pénibles ; en vigueur jusqu'au 30 septembre 2017 ;
  • les vibrations mécaniques ; en vigueur jusqu'au 30 septembre 2017 ;
  • les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées ; en vigueur jusqu'au 30 septembre 2017
  • les températures extrêmes ; 
  • le bruit

Que faire en cas de désaccord sur l’utilisation des points ?

Si vous souhaitez effectuer une formation professionnelle sur votre temps de travail, l’accord de votre employeur est indispensable. Renseignez-vous sur www.moncompteformation.gouv.fr.

Si vous souhaitez passer à temps partiel, l’accord de votre employeur est indispensable et se matérialise par l’avenant au contrat de travail qui est conclu. L’employeur peut refuser une réduction du temps de travail à certaines conditions tenant notamment aux impératifs d’activité. Le règlement d’un différend sur l’aménagement du temps de travail relève de la compétence du conseil des prud’hommes.

Si vous souhaitez obtenir une majoration de durée d’assurance, votre employeur ne peut s’y opposer. Vous devez simplement respecter le préavis de départ à la retraite obligatoire dans votre entreprise.