Compte professionnel prévention
Tout savoir sur vos droits et démarches liés au Compte professionnel de prévention

Echanger avec mon employeur

Que faire en cas de désaccord sur l’exposition déclarée ?

Il est de la responsabilité de votre employeur d’évaluer votre exposition aux facteurs de risques professionnels concernés. Si votre activité dépasse les seuils fixés, il doit déclarer votre exposition.

Chaque année avant le 30 juin, vous recevez votre relevé annuel de points. Il permet de connaître :

  • Le(s) déclaration(s) d’exposition réalisées par votre/vos employeur(s) pour l’année écoulée
  • Le nombre de points acquis au titre de l’année écoulée
  • Le détail des déclarations de chacun de vos employeurs

Si vous êtes en désaccord avec les informations contenues dans ce document ou si vous n’avez pas reçu de relevé de points alors que vous estimez avoir été exposé au titre de l’année écoulée, adressez-vous à votre employeur afin d’engager un dialogue au plus tôt.

Si ce dialogue n'aboutit pas, vous pouvez engager un recours auprès de votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.

Les 6 facteurs de risques suivants peuvent faire l’objet d’une réclamation :

  • le travail de nuit
  • le travail en équipes successives alternantes
  • le travail répétitif
  • les activités exercées en milieu hyperbare
  • les températures extrêmes
  • le bruit

 

Les 4 facteurs suivants sont contestables uniquement au titre de vos expositions 2016 et 2017 :

  • les manutentions manuelles de charges ; en vigueur jusqu'au 30 septembre 2017
  • les postures pénibles ; en vigueur jusqu'au 30 septembre 2017
  • les vibrations mécaniques ; en vigueur jusqu'au 30 septembre 2017
  • les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées en vigueur jusqu'au 30 septembre 2017

Que faire en cas de désaccord sur l’utilisation des points ?

Si vous souhaitez effectuer une formation professionnelle sur votre temps de travail, l’accord de votre employeur est indispensable. Renseignez-vous sur www.moncompteformation.gouv.fr.

Si vous souhaitez passer à temps partiel, l’accord de votre employeur est indispensable. L’employeur peut refuser une réduction du temps de travail à certaines conditions tenant notamment aux impératifs d’activité. Le règlement d’un différend sur l’aménagement du temps de travail relève de la compétence du conseil des prud’hommes.

Si vous souhaitez obtenir une majoration de durée d’assurance pour anticiper votre départ à la retraite, votre employeur ne peut s’y opposer. Vous devez simplement respecter le préavis de départ à la retraite obligatoire dans votre entreprise.