Compte professionnel prévention
Tout savoir sur vos droits et démarches liés au Compte professionnel de prévention

 

Mentions légales

 Editeur :

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav, organisme de sécurité sociale visé à l'article L.222-1 du code de la Sécurité sociale)

110, Avenue de Flandre

75951 PARIS cedex 19

Représentant légal : Monsieur Renaud Villard, Directeur (art. L.224-3 du code de la Sécurité sociale)

Hébergement : Cnav

Contact téléphonique sur les droits liés au Compte professionnel de prévention : composez le 36 82 (service 0,06€/minute + prix d'appel),  du lundi au vendredi, de 8h à 17h . Si vous ne parvenez pas à joindre le service par ce numéro court composez le 09 71 10 36 82 ou si vous appelez depuis l'étranger, composez le 0033 97110 3682.

Contact webmestre : comptepreventionpenibilite@cnav.fr

 

Liens

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Exploitation des informations contenues sur le site

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En application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction non autorisée par la Cnav, des informations et des documents de toute nature contenus dans le présent portail internet, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.

Les contrevenants s’exposent à des sanctions civiles et pénales, notamment celles prévues aux articles L.335-2 et L.343-4 du code de la propriété intellectuelle.

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Toute utilisation quelle qu’elle soit des noms de marques et logos de ce site est interdite sans l’autorisation de la Cnav, titulaire des droits (articles L.713-1 et suivants du code la propriété intellectuelle).

L’atteinte portée au droit du propriétaire de la marque pourrait alors être constitutive d’une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur (article L.716-1 du code précité).

En vertu des dispositions qui précèdent, la Cnav interdit également l’imitation qui pourrait être faite de sa marque et/ou de son logo.

Crédits photos : © Gaël Kerbaol – INRS,  © Yves Cousson – INRS et © Françis Lagrâce – DRP CARSAT BRETAGNE

 (mise en forme Cnav)

 

Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données

Le code pénal sanctionne les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

Le fait, notamment, d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données, d’entraver ou de fausser son fonctionnement, d’y introduire frauduleusement des données, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient, est puni par la loi (articles 323-1 et suivants du code pénal).

La tentative sera punie des mêmes peines (article 323-7 du code pénal).

Si de telles atteintes étaient portées au présent portail internet, la Cnav se verrait donc dans l’obligation de saisir la justice.

 

Gestion des cookies

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Homologation de sécurité

Le site www.compteprofessionnelprevention.fr permet aux salariés et aux entreprises d'obtenir des informations générales, mais aussi d'accéder, après inscription et/ou authentification, à des services en ligne gratuits et personnalisés.

L'homologation porte sur le portail www.compteprofessionnelprevention.fr , son espace personnel salarié et son espace employeur.

Elle porte sur l'ensemble des fonctionnalités existantes mais aussi sur les services mis en lignes dans les prochains mois.

Homologation du site preventionpenibilite.fr

Conformément au décret N° 2010-112 du 2 février 2010,

Le comité d'homologation RGS de la Cnav, désigné par la note interne 2015-65, atteste que le site www.compteprofessionnelprevention.fr, son espace personnel salarié et son espace employeur, sont protégés conformément aux objectifs de sécurité fixés et que les risques résiduels sont acceptés.

La présente décision d'homologation est valable à compter du 18/04/2016 jusqu'au 29/05/2019, sauf livraison anticipée d'un nouveau service de sensibilité élevée.