Compte professionnel prévention
Tout savoir sur vos droits et démarches liés au Compte professionnel de prévention

Mes démarches

Pour chaque salarié, vous déclarez via vos déclarations sociales le ou les facteurs de risques professionnels au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de l'exposition. En pratique, il vous suffit de sélectionner, dans la déclaration, sous la rubrique « S 65 – données annuelles » le ou les facteurs auxquels le salarié a été exposé sur l’ensemble des périodes d’activité.

Si vous déclarez en DSN, il vous suffit de déclarer l’exposition de vos salariés dans la rubrique S21.G00.34.

Les périodes d’exposition correspondent au contrat (en cas de CDI, la période d’exposition correspond à la totalité de l’année civile).

En cas d'erreur, vous pouvez rectifier votre déclaration jusqu'au 5 ou 15 avril de l'année suivante (selon l'échéance du paiement des cotisations qui vous est applicable). De plus, si la modification est favorable au salarié, la rectification est possible dans un délai de 3 ans.

Les facteurs d’exposition sont déclarés contrat par contrat.

Si vous êtes employeur agricole et que vous avez opté pour le recouvrement des cotisations selon le mode déclaratif, vous adressez trimestriellement votre déclaration à votre caisse MSA par flux électronique selon la norme 4DS utilisée pour les déclarations dématérialisées.

En savoir plus
Pour plus de précisions sur le remplissage de la déclaration, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site e-ventail.