Compte professionnel prévention
Tout savoir sur vos droits et démarches liés au Compte professionnel de prévention

Mes démarches

Pour chaque salarié, vous déclarez via vos déclarations sociales le ou les facteurs de risques professionnels.

Vous déclarez en DADS (Régime Général) :

Il vous suffit de sélectionner, dans la déclaration, sous la rubrique « S 65 – données annuelles » le ou les facteurs auxquels le salarié a été exposé sur l’ensemble des périodes d’activité.

La déclaration est à réaliser avant le 31 janvier de l’année suivant l’exposition concernée.

Vous déclarez en DTS (Régime Agricole) :

Concernant les contrats en cours à la fin de l’année civile, la déclaration est à réaliser avant le 10 janvier de l’année suivant l’exposition concernée.

Concernant les contrats qui s’achèvent au cours de l’année civile, la déclaration est à réaliser lors du trimestre au cours duquel le contrat s’achève.

Vous déclarez en DSN (Régime Général et Régime Agricole) :

Il vous suffit de déclarer l’exposition de vos salariés dans la rubrique « S21.G00.34 ».

Concernant les contrats en cours à la fin de l’année civile, la déclaration est à réaliser entre le 5 et le 15 janvier de l’année suivant l’exposition concernée.

Concernant les contrats qui s’achèvent au cours de l’année civile, la déclaration est à réaliser avant le 5 ou 15 du mois qui suit la fin du contrat.

A savoir sur la période d’exposition

Les périodes d’exposition correspondent au contrat. Si le contrat couvre l'année civile entière, la période d’exposition correspond à la totalité de l’année civile. Les facteurs d’exposition sont déclarés contrat par contrat.

En cas d'erreur

Vous pouvez rectifier votre déclaration jusqu'au 5 ou 15 avril de l'année suivante. De plus, si la modification est favorable au salarié, la rectification est possible dans un délai de 3 ans. Exceptionnellement, pour la déclaration de l’année 2016, la date du 5 ou 15 avril 2017 est reportée au 5 ou 15 janvier 2018.

En savoir plus
Pour plus de précisions sur le remplissage de la déclaration, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site e-ventail.