Compte professionnel prévention
Tout savoir sur vos droits et démarches liés au Compte professionnel de prévention

 

2014_056_028.jpg (Usine Agco de fabrication de tracteurs Massey Ferguson...

DSN, DADS et DTS

Le dispositif Compte professionnel de prévention ne nécessite pas de déclaration supplémentaire de votre part : il sera directement intégré à votre DSN, DADS ou DTS via l'alimentation des données relatives à l'exposition de vos salariés dans votre logiciel de paie (sous réserve d'adaptation de ses fonctionnalités).

La Déclaration sociale nominative (DSN)

La DSN repose sur une transmission mensuelle des données individuelles des salariés. Elle a vocation à remplacer et regrouper toutes les déclarations sociales dont la DADS et la DTS. La DSN est automatisée, via le logiciel de paie, et passe par un point d’accueil virtuel centralisé (Net-entreprise) chargé de répartir les données vers les organismes concernés. Ainsi, une seule déclaration suffit et les démarches sont simplifiées.

La déclaration est réalisée au plus tard au titre de la paie du mois de décembre ou, en cas de cessation d'activité en cours d'année ou de contrat infra-annuel, via la DSN du mois suivant.

La Déclaration annuelle des données sociales (DADS)

La DADS est une formalité administrative obligatoire que doit accomplir toute entreprise employant des salariés. Les employeurs sont tenus de communiquer la masse des salaires versés au cours de l’année, les effectifs de l’entreprise et une liste nominative de leurs salariés en indiquant pour chacun leur statut et leurs rémunérations.

S’agissant de la déclaration relative à l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels sur une année donnée, elle est établie par établissement et doit être transmise au plus tard au 31 janvier l'année suivante.

En savoir plus
Retrouvez plus d'informations sur www.e-ventail.fr et www.net-entreprises.fr

La Déclaration trimestrielle des salaires

La déclaration trimestrielle de salaires permet de déclarer les rémunérations des salariés agricoles pendant le trimestre écoulé ainsi que l’exposition des salariés s’il y a lieu.

Existe-t-il un système de contrôle des déclarations ?

En cas de désaccord avec les informations indiquées dans le relevé annuel de points, il est important qu’un dialogue avec le salarié soit instauré afin que les modifications apportées résultent d’un commun accord. 

Toutefois, pour assurer le bon fonctionnement du système, l’organisme gestionnaire du Compte professionnel de prévention pourra exercer un contrôle :

  • sur l’effectivité et l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
  • sur l’exhaustivité des données déclarées par les entreprises.

Ces contrôles pourront intervenir directement dans l’entreprise ou sur demande de pièces justificatives.